Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15 avril 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 15 avril 2006.

La présente directive modifie la définition des fibres, notamment en utilisant leur numéro CAS (article 2 modifié). Elle inclut les secteurs maritime et aérien dans le champ de la directive 83/477/CEE, mais définit des activités impliquant une exposition à l'amiante trop faible pour être visée par cette directive (modification des articles 1er et 3).

Le contenu de la notification des employeurs aux autorités responsables du contrôle des risques liés à l'amiante est modifié et doit être mis à jour (modification de l'article 4). La présente directive édicte des règles destinées à diminuer l'exposition à l'amiante, et à en améliorer le contrôle régulier (modification des articles 5, 9 et 11, nouveaux articles 6, 7 et 8).

Le nouvel article 10 bis prévoit une enquête préalable à tout chantier de démolition ou de maintenance pour détecter la présence d'amiante. L'article 11 modifié prévoit les mesures de protection des chantiers de désamiantage, ou de démolition. Le nouvel article 12bis prévoit une formation des travailleurs à l'utilisation des matériels de protection.

Les modifications des articles 14 à 16 prévoient l'amélioration de l'information et du suivi des salariés exposés à l'amiante. L'annexe I est supprimée, et l'annexe II modifiée pour ce qui concerne l'examen de santé. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux, arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires, arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante, décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). . .