Directive Européenne n°2003-11 du 6 février 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodihényléther, octabromodiphényléther)
JOUE n°42 du 15 février 2003
CELEX : 303L0011
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 15 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 févruer 2004. La présente directive interdit la mise sur le marché de produit contenant des concentrations de pentaBDE ou d'octaBDE supérieures au seuil de détection de ces composants.
Mots-clés
SANTE, ENVIRONNEMENT, NOURRISSON, CONCENTRATION, SUBSTANCE DANGEREUSE, EXPOSITION, REDUCTION, CONTROLE, MISE SUR LE MARCHE, LIMITATION, TOXICITE, DANGER, RISQUE, PENTABDE, OCTABDE