Directive Européenne n°2002-78 du 1 octobre 2002 2002/78/CE DE LA COMMISSION du 1er octobre 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
JOUE n°267 du 4 octobre 2002
CELEX : 302L0078
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 24 octobre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 décembre 2002. La présente directive porte application de la directive 70/156/CEE du Conseil du 06-02-1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques aux garnitures de freins de rechange. Dans ce but, elle modifie les annexes I, IX et XV de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26-07-1971.Mots-clés
RECEPTION, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, CAMION, REMORQUE, FREINAGE, SYSTEME, CERTIFICATION, MISE SUR LE MARCHE, AUTORISATION, FREIN, CONTROLE, SECURITE ROUTIERE