Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JOUE n°79 du 20 mars 2007
- CELEX : 32007L0016
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 23-03-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 23-03-2008 et application à compter du 23-07-2008. Transposition complète par le décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe. Complèment de transposition de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d’investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille ; arrêté du 19 mai 2008 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe.
- Mots-clés
ORGANISME DE PLACEMENT, SOCIETE, VALEUR MOBILIERE, TITRE, PART, PLACEMENT, ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES, OPCVM, SOCIETE D'INVESTISSEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, INSTRUMENT FINANCIER, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, MARCHE MONETAIRE, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION
- Observations