Directive Européenne n°96-11 du 5 mars 1996 DE LA COMMISSION N0 9611 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 90128 CEE CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
JOUE du 12 mars 1996
CELEX : 396L0011
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1997.
A COMPTER DU 01-01-1997: AUTORISATION DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES,CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.A PARTIR DU 01-01-1999: INTERDICTION DE LA FABRICATION ET DE L'IMPORTATION DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-04-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE PUBLIQUE, ALIMENTATION, ALIMENTATION HUMAINE, ALIMENT, DENREE ALIMENTAIRE, HYGIENE, EMBALLAGE, CONDITIONNEMENT, RECIPIENT, MATIERE PLASTIQUE, PLASTIQUE