Directive Européenne n°95-36 du 14 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9536 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
JOUE du 22 juillet 1995
CELEX : 395L0036
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-04-1996.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE: 01-07-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESSAI, PESTICIDE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, SUBSTANCE TOXIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, SUBSTANCE ACTIVE, EXPERIMENTATION