Directive Européenne n°94-61 du 15 décembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9461 PROROGEANT LA PERIODE DE RECONNAISSANCE PROVISOIRE DE CERTAINES ZONES PROTEGEES PREVUES A L'ART. 1ER DE LA DIRECTIVE 9276 CEE
JOUE du 21 décembre 1994
CELEX : 394L0061
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-01-1995.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 24-12-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, ORGANISME NUISIBLE, ZONE PROTEGEE