Directive Européenne n°94-48 du 7 décembre 1994 PORTANT 13EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
JOUE du 21 décembre 1994
CELEX : 394L0048
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD: 6 MOIS APRES L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 75324 CEE SUR LES GENERATEURS D'AEROSOLS,RELATIVE A L'ENSEMBLE DES PROCEDURES DE TESTS UTILISES POUR ATTESTER LA CONFORMITE DES PRODUITS A LA PRESENTE DIRECTIVE.1 AN APRES L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE,6 MOIS APRES L'EXPIRATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DELAIS SELON LE CAS.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, SANTE, PRODUIT DANGEREUX, SUBSTANCE DANGEREUSE, PREPARATION DANGEREUSE, PRODUIT TOXIQUE, AEROSOL, GENERATEUR D'AEROSOL