Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF9010067D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 56,9 Mo