Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L256 du 1 octobre 2005
CELEX : 32005L0062
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 21-10-2005. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-08-2006. Transposition complète de la présente directive par la décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique.
Mots-clés
SANG, DON, SECURITE SANITAIRE, TRANSFUSION SANGUINE, ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE, ETS, ORGANISME, PLASMA, CONSERVATION, DONNEE PERSONNELLE, TRACABILITE, DONNEUR, TRANSPOSITION COMPLETE