Directive Européenne n°2005-61 du 30 septembre 2005 de la Commission portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves
JOUE n°256 du 1 octobre 2005
CELEX : 305L0061
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 21-10-2005.Elle a été transposée complètement en droit interne par la décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’incident grave et par la décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile.
Mots-clés
SANG, DON, SECURITE SANITAIRE, SANTE, TRANSFUSION, ETABLISSEMENT, ORGANISME, PLASMA, CONTROLE, TEST, COLLECTE, CONSERVATION, DONNEE PERSONNELLE, NORME, QUALITE, TRACABILITE, DEPOT, DONNEUR, TRANSPOSITION PARTIELLE