Décret n°92-127 du 6 février 1992 MODIFIANT LE DECRET 59-733 DU 16-06-1959 MODIFIE ET LE DECRET 67-356 DU 21-04-1967 RELATIFS AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
NOR : MCCK9100051D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK9100051D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.