Directive Européenne n°99-87 du 23 novembre 1999 N°99-87 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 23/11/1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE N°76-625 DU CONSEIL CONCERNANT LES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE DETERMINER LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES PLANTATIONS DE CERTAINES ESPECES D'ARBRES FRUITIERS.
JOUE n°16 du 21 janvier 2000
CELEX : 399L0087
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET DE RENDRE FACULTATIFS LA COLLECTE ET LA TRANSMISSION DES DONNEES SUR LES ARRACHAGES ET LES NOUVELLLES PLANTATIONS AINSI QUE LES RAPPORTS ANNUELS QUE LA COMMISSION DOIT PRESENTER AU CONSEIL.PRECISE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 21/01/2000. LES ETATS MEMBRES EN SONT LES DESTINATAIRES.Mots-clés
PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, DIRECTIVE, MODIFICATION, AGRICULTURE, ARBRE FRUITIER, FRUIT, PLANTATION, PRODUCTION, POTENTIEL DE PRODUCTION, ENQUETE STATISTIQUE, DONNEE, ARRACHAGE, COLLECTE, TRANSMISSION, RAPPORT ANNUEL, COMMISSION, ETAT MEMBRE