Directive Européenne n°2001-11 du 14 février 2001 2001/11/CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/96/CE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES-CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES LIMITEURS DE VITESSE DES VEHICULES UTILITAIRES
JOUE n°48 du 17 février 2001
CELEX : 301L0011
Directive européenne :
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La présente directive complète l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil. Cette directive traite du contrôle technique des automobiles et des camions. Le présent texte prévoit d'ajouter un nouveau test aux tests déjà prévus lors du contrôle technique : le test du limiteur de vitesse, lorsqu'il existe. Les limiteurs de vitesse ont été rendus obligatoires pour certaines catégories de véhicules par la directive 92/6/CEE, pour faire face aux dangers des excès de vitesse des poids lourds. Cette nouvelle disposition permettra de s'assurer que les limiteurs de vitesse ne sont pas hors de service. La présente directive entre en vigueur le 4 mars 2001. Les mesures de transposition entreront en vigueur au plus tard le 4 mars 2003.
Mots-clés
DIRECTIVE, COMMISSION, VITESSE, SECURITE ROUTIERE, SECURITE, ROUTIERE, CONTROLE