Résumé

La présente directive modifie la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. L'expérience a en effet démontré la nécessité d'établir une procédure harmonisée fiable au niveau communautaire et de mettre en place le nouveau système de contrôle pour les produits, en provenance de pays tiers, utilisés dans l'alimentation animale.

Il importe de prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres de faire des contrôles sur place dans la Communauté ainsi que dans les pays tiers. Il importe également de donner à la Commission la possibilité de dépêcher des experts pour qu'ils procèdent à des contrôles sur place dans la Communauté pour vérifier si la réglementation communautaire est bien respectée.

Il est nécessaire d'établir un régime de sauvegarde afin que la Commission puisse agir en adoptant des mesures adéquates. Dans certaines situations à risques, la Commission peut ainsi suspendre les importations en provenance de pays tiers ou bien fixer des conditions particulières pour les produits destinés à l'importation provenant de pays tiers.

Lorsque la Commission n'agit pas, un État membre, après en avoir informé la Commission, peut prendre des mesures conservatoires temporaires à l'égard de ces importations.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à partir du 29 décembre 2001.

La présente directive entre en vigueur le 29 décembre 2000.