Directive Européenne n°2000-2 du 14 janvier 2000 2000/2/CE DE LA COMMISSION DU 14/01/2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 75/322/CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA SUPPRESSION DES PARASITES RADIOELECTRIQUES PRODUITS PAR LES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE EQUIPANT LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET DE LA DIRECTIVE 74/150/CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES.

JOUE n°21 du 26 janvier 2000

CELEX : 300L0002

Résumé

MOdifie la directive 75-322 afin que les exigences techniques relatives aux parasites radioelectriques des vehicules, de leurs composants et de leurs systemes soient uniquement regies, a partir du 01/10/2001, par les dispositions de la directive 75-322.

MODIFIE LES ARTICLES 1 ET 2 de la directive 75-322: precise qu'est entendu par "vehicule" les tracteurs au sens de la directive N°74-150. ajoute qu'aucun etat membre ne peut refuser d'accorder la reception ce par type ou la reception de portee nationale a un type de vehicule, de systeme, de composant ou d'entite technique, pour des motifs lies a la compatibilite electromagnetique, si les exigences de la presente directive sont satisfaites.

dispose que les etats membres doivent prendre les mesures de transposition au plus tard le 31/12/2000. ils doivent en informer immediatement la commission. PRECISE AUSSI QUE LES ETATS MEMBRES COMMuniquent a la commission les dispositions essentielles de droit national adoptees dans le domaine de la presente directive.

la presente directive entre en vigueur le 15/02/2000.









Mots-clés

DIRECTIVE, COMMISSION, MODIFICATION, ANNEXE, PROGRES TECHNIQUE, ADAPTATION, PARASITE RADIOELECTRIQUE, MOTEUR A ALLUMAGE, SUPPRESSION, RECEPTION, EXIGENCE TECHNIQUE, TRACTEUR, TRACTEUR AGRICOLE, TRACTEUR FORESTIER A ROUES, AGRICULTURE, VEHICULE, COMPOSANT, SYSTEME, COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE.