Directive Européenne n°99-100 du 15 décembre 1999 N°99-100 DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE N° 80-1268 DU CONSEIL RELATIVE AUX EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE ET A LA CONSOMMATION DE CARBURANT DES VEHICULES A MOTEUR .

JOUE du 28 décembre 1999

CELEX : 399L0100

Résumé

LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE N°80-1268 EN INSERANT DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA MESURE DES EMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT POUR LA RECEPTION CE DE VEHICULES FONCTIONNANT AU GAZ (GPL ET GN).

A COMPTER DU 01/01/2000, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, POUR DES MOTIFS CONCERNANT L'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT : 1° NI REFUSER LA RECEPTION PAR TYPE CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE N°70-156. 2° NI REFUSER LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE . 3° NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU L'ENTREE EN SERVICE DE VEHICULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE N°70-156, DES LORS QUE LES VALEURS D'EMISSION ET DE CONSOMMATION ONT ETE DETERMINEES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE N°80-1268 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

EN REVANCHE, POUR LES VEHICULES DE CATEGORIES M1, LES ETATS MEMBRES N'ACCORDERONT PLUS LA RECEPTION PAR TYPE CE ET LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE SI LES VALEURS D'EMISSION ET DE CONSOMMATION N'ONT PAS ETE DETERMINEES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE N°80-1268.

A PARTIR DU 01/01/2001 POUR LES VEHICULES DE CATEGORIE M1, TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE N°70-156, ET A PARTIR DU 01/01/2002 POUR LES VEHICULES DE CATEGORIE M1 DONT LA MASSE MAXIMALE EXCEDE 2500 KG , LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT LES CERTIFICATS DE CONFORMITE COMME N'ETANT PLUS VALABLES AUX FINS DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE N°70-156, ET REFUSENT L'IMMATRICULATION, LA VENTE, ET L'ENTREE EN SERVICE DE VEHICULES NEUFS QUI NE SONT PAS MUNIS D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE , SI LES VALEURS D'EMISSION ET DE CONSOMMATION N'ONT PAS ETE DETERMINEES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 80-1268 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31/12/1999 ET DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31/12/1999.

Mots-clés

COMMISSION EUROPEENNE, DIRECTIVE, MODIFICATION, ANNEXE, PROGRES TECHNIQUE, ADAPTATION, DIOXYDE DE CARBONE, EMISSION, CONSOMMATION DE CARBURANT, VEHICULE, MASSE MAXIMALE, VEHICULE A MOTEUR, VEHICULE DE CATEGORIE M1, PRESCRIPTION TECHNIQUE, RECEPTION PAR TYPE CE, RECEPTION PAR TYPE NATIONALE, IMMATRICULATION, VENTE, ENTREE EN SERVICE, CERTIFICAT DE CONFORMITE, EMISSION DE CO2, REDUCTION.