Résumé

La présente directive entre en vigueur le 22 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 22 juillet 2006.

La présente directive modifie le titre de la directive 95/21/CE, qui devient: directive "relative au contrôle des navires par l'Etat du port". Elle intègre en effet les modifications apportées par l'Organisation maritime internationale notamment au mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982.

L'article 7 prévoit ainsi des inspections renforcées obligatoires sur certaines catégories de navires, l'article 4 définissant un système de priorités pour tenir compte de la surcharge de travail qui résultera de ces inspections obligatoires. Un nouvel article 7ter prévoit même un refus systématique d'accès au port aux navires inscrits sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du memorandum d'entente de Paris.

De nouvelles annexes sont ajoutées: l'annexe IX précise les modalités de rédaction des rapports d'inspection; l'annexe X donne la liste des informations fournies à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive; l'annexe XI énumère les catégories de navires qui peuvent être interdits de port; enfin, l'annexe XII impose à certains navires d'être équipés de boîtes noires.