Directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 207 du 6 août 1999

CELEX : 31999L0077

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 26-08-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ; décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ; décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation.

Mots-clés

AMIANTE, PRODUIT DANGEREUX, PRODUIT TOXIQUE, PREPARATION DANGEREUSE, SUBSTANCE DANGEREUSE, MISE SUR LE MARCHE, COMMERCIALISATION, EMPLOI, SUBSTANCE CANCEROGENE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE