Résumé

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des art. 2 et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3 ) de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; décret n° 76-786 du 16 août 1976 modifiant l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ; loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative aux régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d information de la Commission en cas d application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ; arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ; décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Mots-clés

EAU, EAU SUPERFICIELLE, EAU POTABLE, PRODUCTION, EAU DOUCE, CONSOMMATION, EAU COURANTE, PARAMETRE, CARACTERISTIQUE, PRELEVEMENT, ASSAINISSEMENT, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, TRAITEMENT, ECHANTILLON, EAU ALIMENTAIRE, ANALYSE, QUALITE DU PRODUIT, NORME ENVIRONNEMENTALE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE