Décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRS8702223D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps