Décret n°97-798 du 22 août 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE,AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE SOLEURE,DE BALE-VILLE,DE BALE-CAMPAGNE,D'ARGOVIE ET DU JURA,SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX (ENSEMBLE UNE DECLARATION),FAIT A KARLSRUHE LE 23-01-1996