Décret n°93-165 du 2 février 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MAURICE RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE EN VUE DE PREVENIR,RECHERCHER ET IMPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES,SIGNEE A PARIS LE 05-04-1991