Décret n°88-824 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSX8800099D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps