Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0764345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/MCCB0764345A/jo/texte

Texte n°33

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko


La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont confiés au présent article, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service. »


  • Le chef du service à compétence nationale dénommé Archives nationales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2007.


La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de l'administration générale,
C. Ahmadi-Ruggeri
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko