Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 22 août 2007 relative à la requête en déclassification en date du 27 juillet 2007 de Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré :
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche du 30 mai 1991 de la direction centrale du service de santé des armées (17 pages) ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents n° 378 du 9 février 1991, n° 4106 du 24 février 1991, n° 1326 du 24 mars 1991, des lettre et notes du 16 février 1991, du compte rendu daté du 16 février 1991 (référencé n° 81/CAB) ;
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents suivants :
- ordre d'opérations n° 1 du 11 février 1991, page 3 « arme chimique... et LRM » et annexe n° 5 « NBC » ;
- ordre d'opérations modificatif n° 1 du 18 février 1991, page 66, annexe n° 5 « NBC » ;
- ordre d'opérations n° 2 du 1er REC du 13 février 1991, page 2, § 113 « menaces particulières et permanentes », pages 6 et 7, point 4 « besoins en renseignements », page 15 « consignes "NBC », page 50, annexe 8 « la défense chimique » et page 57 « coordination groupe décontamination chimique » ;
- catalogue des enseignements tirés de la guerre du Golfe du 3 août 1993, page 90 « DETALAC », page 91 « équipement ANP », page 92 « vêtement de protection » ;
- rapport de synthèse du 6 août 1991, pages 57 à 61 « la fonction santé » ;
- rapport du 4 mars 1991 du 1er régiment de spahis, page 8, point 15 « santé » ;
- rapport du 2 mars 1991 du 4e régiment de dragons, annexe n° XI, page 18 « NBC ».
Et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.