Arrêté du 11 septembre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France »

Version INITIALE

NOR : ECEU0757753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/ECEU0757753A/jo/texte

Texte n°12



  • Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2007, le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France ».