Arrêté du 23 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles et l'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0700309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/EQUS0700309A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-4 ;
Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrêtent :


  • L'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles est abrogé.


  • L'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles est abrogé.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

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