Arrêté du 25 octobre 2007 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, la démission de M. Ringeisen (Claude, Gérard), notaire à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), est acceptée.