Arrêté du 14 juin 2007 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition auprès du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée des libertés publiques.