Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)

Version INITIALE

NOR : MTST0763785A

Texte n°109

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2006, portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, composée de clauses générales, d'un avenant dit « mensuels », d'un avenant relatif à certaines catégories de mensuels et de dix annexes, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 décembre 2006 relatif au barème des salaires minimaux effectifs garantis et aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2006 relatif au barème des salaires minimaux effectifs garantis et aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national « métallurgie » du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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