Arrêté du 23 juillet 2007 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété »

Version INITIALE

NOR : MLVU0758587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/MLVU0758587A/jo/texte

Texte n°33


  • Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais - Fourmies vers la région Midi-Pyrénées - Millau. La société coopérative devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.