Arrêté du 14 juin 2007 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.