Décret du 25 juin 2007 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : ESRS0756882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/ESRS0756882D/jo/texte

Texte n°11


  • Par décret en date du 25 juin 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Dominique Decoster.