Arrêté du 5 juin 2007 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : BCFR0754521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/BCFR0754521A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier, situé 30, avenue des Chasseurs, Kraainem/Bruxelles (Belgique), sur une parcelle d'environ 14 000 mètres carrés.
    Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00688 à la rubrique « Affaires étrangères (services extérieurs) ».