Décision du 3 mai 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : EQUG0753791S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/3/EQUG0753791S/jo/texte

Texte n°103

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de la Commission d'agrément des contrôleurs techniques en date du 5 avril 2007 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décide :


  • Au titre des dispositions susvisées, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, du 3 mai 2007 au 3 mai 2009, à CTE construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, pour les rubriques A 1 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
    A. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments A 1
    E. Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
    4. Génie civil industriel E 4


  • La présente décision fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de ce jour.


Fait à Paris, le 3 mai 2007.


Dominique Perben

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