Arrêté du 27 novembre 2006 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire M. Farrando (Benoît, Christophe) est transféré du 9e arrondissement au 8e arrondissement.