Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCF0600973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/MCCF0600973A/jo/texte

Texte n°123

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  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections « Familistère de Guise » de la commune de Guise au syndicat mixte du familistère de Guise (Aisne).

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