Délégation est donnée à Mme Caroline Doucerain, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.