Décision n° 2006-853 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque

Version INITIALE

NOR : CSAX0601853S

Texte n°80

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Information Programme Atlantique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Information Programme Atlantique » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».


  • La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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