Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique au titre de l'article R.* 313-18 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0753648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/AGRF0753648A/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,4 Ko


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), du 5 décembre 2006, proposant l'agrément de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique,
Arrête :


  • La chambre d'agriculture de Loire-Atlantique est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.


  • Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,4 Ko