Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié

Version INITIALE

NOR : MEND0603019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/MEND0603019A/jo/texte

Texte n°64

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Les mots : « taux maximal » sont remplacés par les mots : « taux moyen ».
    2° Le montant mentionné de « 22 223 F » est remplacé par celui de « 15 200 euros ».


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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