Décision n° 2006-943 du 21 novembre 2006 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOE003 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo Entreprises, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.


  • Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 au 10 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • La présente autorisation est incessible.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes, Fontiers-Cabardès.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, Domaine Malouzies, 11310 Fontiers-Cabardès.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Altitude de l'antenne : 686 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 150°, 50 W dans le secteur d'azimut 280°/30°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E I I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Castelnaudary, Villeneuve-la-Comptal.
    Fréquence : 94,6 MHz.
    Adresse du site : TDF, 17, chemin du Roc, 11340 Villeneuve-la-Comptal.
    Altitude du site : 240 mètres.
    Altitude de l'antenne : 249 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 45°, 200 W dans le secteur d'azimut 180°/280°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E I I I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Narbonne.
    Fréquence : 99,2 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Moussan, domaine de Levrettes, 11100 Narbonne.
    Altitude du site : 127 mètres.
    Altitude de l'antenne : 147 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 125°, 250 W dans le secteur d'azimut 270°/340°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E I V (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Quillan.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Adresse du site : TDF, col du Portel, 11500 Quillan.
    Altitude du site : 665 mètres.
    Altitude de l'antenne : 680 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 50°, 20 W dans le secteur d'azimut 170°/290°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E V (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Alès.
    Fréquence : 98,1 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Ermitage, 30100 Alès.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Altitude de l'antenne : 308 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 20°, 50 W dans le secteur d'azimut 120°/280°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E V I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Béziers.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit La Dragonne, chemin rural n° 156, 34500 Béziers.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Altitude de l'antenne : 92 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 40°, 320 W dans le secteur d'azimut 180°/360°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E V I I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Montpellier.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, 760, rue des Grèzes, Tour de Bionne, 34000 Montpellier.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Altitude de l'antenne : 181 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 90°, 1000 W dans le secteur d'azimumt 230°/310°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E V I I I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Sète.
    Fréquence : 104,5 MHz.
    Adresse du site : TDF, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
    Altitude du site : 175 mètres.
    Altitude de l'antenne : 213 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50°, 125 W dans le secteur d'azimut 190°/270°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E I X (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Mende, Chastel-Nouvel.
    Fréquence : 104,2 MHz.
    Adresse du site : TDF, ZA route de Chabrits, Chastel, 48000 Mende.
    Altitude du site : 1 296 mètres.
    Altitude de l'antenne : 1 323 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 180°, 100 W dans le secteur d'azimut 310°/50°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E X (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Font-Romeu, Err.
    Fréquence : 102,7 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Roque d'en Vert, route de Puigmal, 66800 Sainte-Léocadie.
    Altitude du site : 1 860 mètres.
    Altitude de l'antenne : 1 885 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 30°, 60 W dans le secteur d'azimut 140°/220°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E X I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : TDF, El Molinas, 66330 Cabestany.
    Altitude du site : 42 mètres.
    Altitude de l'antenne : 97 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 270°, 750 W dans le secteur d'azimut 50°/140°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E X I I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Port-Vendres.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Adresse du site : TDF, La Croix Blanche, 66600 Port-Vendres.
    Altitude du site : 92 mètres.
    Altitude de l'antenne : 101 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 0°, 30 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


    A N N E X E X I I I (*)


    Nom du service : RMC.
    Secteur d'implantation : Prades.
    Fréquence : 106,1 MHz.
    Adresse du site : TDF, château d'eau, canal de Bohere, 66500 Prades.
    Altitude du site : 485 mètres.
    Altitude de l'antenne : 498 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 0°, 160 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.

    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


Fait à Paris, le 21 novembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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