Arrêté du 9 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DEFP0601361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/DEFP0601361A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article D. 443 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 19 septembre 2006,
Arrête :


  • Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).


  • La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/2006 texte numéro 3



  • Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • L'arrêté du 1er septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'entre elles est abrogé.


  • Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :


Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière

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