Arrêté du 21 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611618A

Texte n°93

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 21 avril 2006, relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 21 avril 2006, relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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