Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l'application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour personnes handicapées et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0600043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/BUDF0600043A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 278 quinquies et l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code,
Arrête :


  • Il est inséré, après le septième alinéa du 1 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
    « Systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique. »


  • Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Jean-François Copé

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