Arrêté du 26 avril 2006 portant suppression d'une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : TOUZ0600836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/TOUZ0600836A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 26 avril 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 22 avril 1994 est clôturée à compter du 1er janvier 2006 et les dispositions s'y rapportant sont abrogées à compter de cette même date.