Arrêté du 10 juillet 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer

Version INITIALE

NOR : INDI0607864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/INDI0607864A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer d'Elisabeth (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.