Arrêté du 4 juillet 2006 autorisant Poweo à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0607858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/4/INDI0607858A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, la société Poweo, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
    - les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
    - les fournisseurs de gaz naturel.