Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des entreprises artisanales du bâtiment et travaux publics d'Alsace les dispositions de l'accord paritaire régional du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale de la confédération de l'artisanat d'Alsace, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 13-2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 443-1-1 (e) du code du travail ;
- des termes « et ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » du dernier alinéa de l'article 13.4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9, alinéa 4, du code du travail ;
- de l'alinéa 2 de l'article 17-1 comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 443-1-2-II du code du travail ;
- du premier alinéa de l'article 17-2 et des mots : « après l'exploitation de la période de blocage et qui sont disponibles » du deuxième alinéa de l'article 17-2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 444-9, alinéa 4, du code du travail.
L'article 14-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 443-1 du code du travail aux termes desquelles le salarié qui procède à une modification annuelle de choix de placement ne doit pas supporter de frais au titre de cette seule opération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.